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author | Stefan Kügel <skuegel@web.de> | 2024-09-30 08:12:43 +0200 |
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committer | Stefan Kügel <skuegel@web.de> | 2024-09-30 08:12:43 +0200 |
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update German, English and French Terms of service for TOPS
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diff --git a/contrib/exchange-tos-tops-v0-en.rst b/contrib/exchange-tos-tops-v0-en.rst index 4eeca11fc..d957bf92b 100644 --- a/contrib/exchange-tos-tops-v0-en.rst +++ b/contrib/exchange-tos-tops-v0-en.rst @@ -39,9 +39,8 @@ The Taler wallet is topped up by users through mechanisms foreseen for the purpo wallet withdraw the desired amount of money, users select from within the Taler wallet the payment service provider operated by TOPS and wire this amount of money to the bank account of the payment service provider. TOPS may introduce further withdrawal options or cease to offer existing mechanisms. Any transaction fees or other fees associated with -wiring or with withdrawals shall be borne by the users. The users' funds do not receive interest and no interest rates -are given for balances in Taler wallets. Users acknowledge that their credit balance is not covered by customer deposit -protection. +wiring or with withdrawals shall be borne by the users. Users’ funds do not earn interest. +Users acknowledge that their credit balance is not covered by customer deposit protection. To unload a Taler wallet, users must transfer their funds to a Swiss bank account. International payments are not permitted. With the Taler wallet installed in the smartphone or web browser, users can make payments @@ -73,13 +72,14 @@ Legal and regulatory requirements In order to use the payment service, users and beneficiaries are obliged to support TOPS in fulfilling legal and regulatory requirements. TOPS complies with all applicable anti-money laundering (AML) and know-your-customer (KYC) regulations. TOPS will ensure that all personal data is processed in accordance with Swiss privacy laws, including the -Federal Act on Data Protection and the Ordinance on Data Protection. +new Swiss Data Protection Act (nFADP) and the Ordinance on Data Protection (DPO). TOPS has the right and, where applicable, the legal obligation to exclude users and beneficiaries from using the payment service, if they refuse to provide the required information or provide false information. -*Beneficiaries* may be required to provide identity verification documents. They will be notified of any KYC information requests -and will have 30 days to respond. In order to use the payment service, beneficiaries enter into a business relationship with TOPS -and, where applicable, may be required to register with TOPS and provide the requested information for this purpose. +In order to use the payment service, *beneficiaries* enter into a business relationship with TOPS and, where applicable, +may be required to register with TOPS and provide the requested information for this purpose. +Beneficiaries may be required to provide identity verification documents. +They will be notified of any KYC information requests and will have 30 days to respond. TOPS reserves the right to request further information at any time to fulfill regulatory compliance. No accounts are created for *users* at TOPS. However, the bank accounts of users who transfer CHF to TOPS in order to diff --git a/contrib/exchange-tos-tops-v0-fr.rst b/contrib/exchange-tos-tops-v0-fr.rst index 8a0119156..215f4e9ec 100644 --- a/contrib/exchange-tos-tops-v0-fr.rst +++ b/contrib/exchange-tos-tops-v0-fr.rst @@ -43,7 +43,7 @@ d'argent souhaitée, on choisit dans le portefeuille Taler le service de paiemen cette quantité d'argent sur le compte courant du service de paiement et duquel le portefeuille Taler retire finalement les jetons électroniques correspondant à la quantité d'argent envoyée. TOPS peut introduire d'autres options de rechargement ou ne plus proposer les mécanismes existants. Les éventuels frais de transaction ou autres frais liés à la -recharge sont à la charge des utilisateurs. L'avoir des utilisateurs dans les portefeuilles électroniques ne porte pas d'intérêts. +recharge sont à la charge des utilisateurs. L'avoir des utilisateurs ne porte pas d'intérêts. Les utilisateurs prennent connaissance du fait que l'avoir n'est pas couvert par la garantie des dépôts des clients. Le débit du portefeuille Taler doit être effectué sur un compte bancaire suisse. Les paiements internationaux ne sont @@ -64,9 +64,9 @@ Tarifs, frais, commissions et limites --------------------------------------------------------- TOPS peut modifier les frais à tout moment. Les modifications n'ont d'effet que sur les jetons achetés après la -modification. Les portefeuilles Taler corrects informent les utilisateurs des changements de frais avant l'achat de -nouveaux jetons. Le retrait de jetons de TOPS après une modification des frais vaut acceptation par l'utilisateur des -conditions modifiées. +modification. Les portefeuilles Taler conformes au protocole GNU Taler informent les utilisateurs des changements +de frais avant que de nouveaux jetons ne soient retirés. +Le retrait de jetons de TOPS après une modification des frais vaut acceptation par l'utilisateur des conditions modifiées. Des limites de 3 000 CHF par mois et de 15 000 CHF par année civile sont définies pour le retrait de la monnaie électronique d'un compte courant ou pour la réception de paiements peer-to-peer (d'égal à égal) entre les portefeuilles Taler ayant @@ -77,15 +77,20 @@ Obligations générales de coopération ------------------------------------------------------------ Pour utiliser le service de paiement, l'utilisateur et le bénéficiaire sont tenus d'aider TOPS à satisfaire aux -exigences réglementaires et légales. En particulier, TOPS peut demander des informations sur l'identité des -bénéficiaires effectifs. TOPS a le droit et, le cas échéant, l'obligation légale d'exclure les utilisateurs et les -bénéficiaires de l'utilisation du service de paiement s'ils refusent de fournir les informations requises ou s'ils -fournissent des informations fausses. +exigences réglementaires et légales. TOPS se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de +lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de connaissance des bénéficiaires effectifs. +TOPS veillera à ce que toutes les données personnelles soient traitées conformément aux lois suisses sur +la protection des données, y compris la nouvelle loi suisse sur la protection des données (nLPD) et +l'ordonnance sur la protection des données (OPDo). +En particulier, TOPS peut demander des informations sur l'identité des bénéficiaires effectifs. +TOPS a le droit et, le cas échéant, l'obligation légale d'exclure les utilisateurs et les bénéficiaires de l'utilisation +du service de paiement s'ils refusent de fournir les informations requises ou s'ils fournissent des informations fausses. Pour utiliser le service de paiement, les *bénéficiaires* établissent une relation commerciale avec TOPS et peuvent être -tenus, le cas échéant, de s'enregistrer auprès de TOPS et de fournir les informations demandées à cette occasion. TOPS -se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires pour satisfaire aux exigences -réglementaires. +tenus, le cas échéant, de s'enregistrer auprès de TOPS et de fournir les informations demandées à cette occasion. +Les bénéficiaires peuvent être amenés à fournir des documents de vérification d'identité. +Ils seront informés de toute demande d'informations KYC et disposeront de 30 jours pour y répondre. +TOPS se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires pour satisfaire aux exigences réglementaires. Il n'y a pas de création de compte des *utilisateurs* chez TOPS. TOPS enregistre cependant les comptes IBAN des utilisateurs qui transfèrent des CHF à TOPS pour acheter des jetons. Pour recevoir des paiements d'égal à égal (peer-to-peer), @@ -117,7 +122,7 @@ Un terminal numérique perdu avec un portefeuille dessus sans sauvegarde sur un 3. Il faut veiller à ce que le terminal numérique sur lequel est installé un portefeuille Taler se connecte **dans un délai d'un an** après la dernière transaction **au service de paiement par Internet**, faute de quoi l'avoir du portefeuille peut être perdu. -Le renouvellement des jetons a lieu normalement un mois avant la fin de leur validité, qui est d'environ un an après leur retrait. +Le renouvellement de l'avoir a lieu normalement un mois avant la fin de leur validité, qui est d'environ un an après leur retrait. 4. La communication de TOPS avec les utilisateurs se fait en principe par le biais de notifications dans le protocole de GNU Taler. Il incombe aux utilisateurs de répondre aux notifications correspondantes. TOPS a le droit de ne pas effectuer de transactions jusqu'à ce que @@ -166,7 +171,8 @@ Réserves concernant les modifications apportées aux présentes CGU --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- TOPS peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications n'ont d'effet que sur les jetons obtenus après la modification. -Les portefeuilles Taler électroniques corrects informent les utilisateurs des modifications avant l'achat de nouveaux jetons. +Les portefeuilles Taler conformes au protocole GNU Taler informent les utilisateurs des changements avant que de nouveaux +jetons ne soient retirés. Le retrait de jetons de TOPS après une modification des CGU est considéré comme une acceptation des conditions modifiées. Les éventuelles dispositions légales régissant le fonctionnement et l'utilisation des terminaux numériques, des services de paiement, @@ -212,8 +218,8 @@ réguliers des virements du service de paiement vers les comptes IBAN des béné TOPS peut à tout moment - notamment en cas d'abus avec effet immédiat - résilier la relation commerciale avec les bénéficiaires. Une résiliation écrite par TOPS est envoyée à l'une des dernières adresses communiquées par les partenaires commerciaux (par ex. par e-mail ou par lettre). -Si aucune transaction n'est effectuée vers les bénéficiaires pendant plus de 12 mois, -la relation commerciale est considérée comme terminée. +Si aucune transaction n'est effectuée en faveur les bénéficiaires pendant plus de 12 mois, la relation commerciale est +automatiquement considérée comme terminée. Les utilisateurs des portefeuilles Taler peuvent à tout moment faire transférer l'avoir qu'ils détiennent dans les portefeuilles Taler sur des comptes bancaires en Suisse et ainsi solder leur avoir. diff --git a/contrib/exchange-tos-tops-v0.rst b/contrib/exchange-tos-tops-v0.rst index 862990357..fd0c2db0b 100644 --- a/contrib/exchange-tos-tops-v0.rst +++ b/contrib/exchange-tos-tops-v0.rst @@ -53,9 +53,8 @@ Geldmenge vom Girokonto überweist und von dem schliesslich das Taler-Wallet die elektronischen Repräsentanten der Geldmenge abhebt. TOPS kann weitere Aufladeoptionen einführen oder auch bestehende Mechanismen nicht mehr anbieten. Allfällige mit der Aufladung verbundene Transaktionsgebühren oder sonstige Gebühren -sind durch die Nutzer zu tragen. Das Guthaben der Nutzer in Wallets wird nicht -verzinst. Die Nutzer nehmen zur Kenntnis, dass das Guthaben nicht von der -Einlagensicherung gedeckt ist. +sind durch die Nutzer zu tragen. Das Guthaben der Nutzer wird nicht verzinst. +Die Nutzer nehmen zur Kenntnis, dass das Guthaben nicht von der Einlagensicherung gedeckt ist. Das Entladen des Taler-Wallet muss auf ein Schweizer Bankkonto erfolgen. Internationale Zahlungen sind nicht erlaubt. Die Nutzer können mit @@ -78,9 +77,9 @@ Preise, Gebühren und Limiten ---------------------------- TOPS kann die Gebühren jederzeit ändern. Änderungen haben nur Wirkung auf nach -der Änderung bezogene Wertmarken. Korrekte Taler-Wallets informieren Nutzer -über Gebührenänderungen vor dem Bezug von neuen Wertmarken. Der Bezug von -Wertmarken der TOPS nach Änderung der Gebühren gilt als Zustimmung zu den +der Änderung bezogene Wertmarken. Mit dem GNU Taler-Protokoll konforme Taler-Wallets +informieren Nutzer über Gebührenänderungen vor dem Bezug von neuen Wertmarken. +Der Bezug von Wertmarken der TOPS nach Änderung der Gebühren gilt als Zustimmung zu den geänderten Bedingungen. Es bestehen Limiten von CHF 3.000 pro Monat und CHF 15.000 pro Kalenderjahr @@ -94,6 +93,11 @@ Allgemeine Mitwirkungspflichten Zur Nutzung des Zahlungsdiensts sind Nutzer und Begünstigte verpflichtet, TOPS bei der Erfüllung regulatorischer und gesetzlicher Vorgaben zu unterstützen. +TOPS hält sich an alle geltenden Gesetze zur Bekämpfung der Geldwäsche (AML) +und zur Feststellung wirtschaftlich Berechtigter. +TOPS stellt sicher, dass alle privaten Daten im Einklang mit den Schweizerischen +Datenschutzbestimmungen, insbesondere dem Schweizer Datenschutzgesetz (DSG) +und der Verordnung über den Datenschutz (DSV), behandelt werden. Insbesondere kann TOPS über die Identität von wirtschaftlich Berechtigten Auskunft verlangen. TOPS hat das Recht und ggf. die gesetzliche Pflicht, Nutzer und Begünstigte von der Nutzung des Zahlungsdiensts auszuschliessen, @@ -102,9 +106,10 @@ machen. Zur Nutzung des Zahlungsdiensts gehen *Begünstigte* eine Geschäftsbeziehung mit TOPS ein und können ggf. verpflichtet sein, sich bei TOPS zu registrieren -und die dabei verlangten Informationen zur Verfügung zu stellen. TOPS behält -sich vor, zur Erfüllung regulatorischer Vorgaben jederzeit weitere -Informationen zu verlangen. +und die dabei verlangten Informationen zur Verfügung zu stellen. +Die Begünstigten können aufgefordert werden, Dokumente zur ihrer Identitätsprüfung vorzulegen. +Für KYC-Anfragen haben sie 30 Tage Zeit, auf diese zu antworten. +TOPS behält sich vor, zur Erfüllung regulatorischer Vorgaben jederzeit weitere Informationen zu verlangen. Es erfolgt keine Kontenanlage der *Nutzer* bei TOPS. Erfasst werden jedoch die IBAN-Konten von Nutzern, die CHF an TOPS überweisen, um Wertmarken zu @@ -192,9 +197,10 @@ Vorbehalte zu Änderungen an diesen AGB -------------------------------------- TOPS kann die AGB jederzeit ändern. Änderungen haben nur Wirkung auf nach der -Änderung bezogene Wertmarken. Korrekte Taler-Wallets informieren Nutzer über -Änderungen vor dem Bezug von neuen Wertmarken. Der Bezug von Wertmarken der -TOPS nach Änderung der AGB gilt als Zustimmung zu den geänderten Bedingungen. +Änderung bezogene Wertmarken. Mit dem GNU Taler-Protokoll konforme Taler-Wallets +informieren Nutzer über Änderungen vor dem Bezug von neuen Wertmarken. +Der Bezug von Wertmarken der TOPS nach Änderung der AGB gilt als Zustimmung +zu den geänderten Bedingungen. Allfällige Gesetzesbestimmungen, die den Betrieb und die Nutzung von digitalen Endgeräten, Zahlungsdiensten, des Internets und sonstiger Infrastruktur @@ -254,7 +260,7 @@ jederzeit - insbesondere in Missbrauchsfällen mit sofortiger Wirkung - kündigen. Eine schriftliche Kündigung durch TOPS erfolgt an eine der zuletzt bekanntgegebenen Adressen der Geschäftspartner (z.B. per E-Mail oder Brief). Sollten für über 12 Monate keine Transaktionen an die Begünstigen -erfolgen, gilt die Geschäftsbeziehung als beendet. +erfolgen, gilt die Geschäftsbeziehung automatisch als beendet. Die Nutzer von Taler-Wallets können das Guthaben in diesen jederzeit an Bankkonten in der Schweiz zurücküberweisen lassen und so das Guthaben |