path: root/contrib/exchange-tos-tops-v0-fr.rst

Conditions générales d'utilisation de Taler Operations AG
==========================================================

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après **CGU**) de Taler
Operations AG régissent les droits et obligations des utilisateurs et des
bénéficiaires du service de paiement proposé. En utilisant le service de
paiement, les utilisateurs acceptent automatiquement les présentes CGU.


Prestation de services ; champ d'application
--------------------------------

GNU Taler est un système technique qui permet d'effectuer des paiements sans
argent liquide. Taler Operations AG (ci-après **TOPS**), dont le siège est à
Biel/Bienne, Suisse, propose un **service de paiement** basé sur GNU Taler
pour les utilisateurs en Suisse. TOPS est membre du VQF, un organisme
d'autorégulation accrédité par la FINMA. TOPS n'est donc pas directement
surveillée par la FINMA, mais exploite un service financier selon l'art. 6
al. 2 OB sans être une banque à titre professionnel (non-banque) et donc sans
garantie des dépôts des clients.

**Les utilisateurs** sont propriétaires de jetons (monnaie électronique)
signés par TOPS et libellés en CHF, qui sont stockés dans des porte-monnaies
Taler sous la responsabilité des utilisateurs et avec lesquels les
utilisateurs peuvent payer.

Les **portefeuilles Taler** sont des produits qui gèrent des espèces
numériques (monnaie électronique) selon le protocole GNU Taler, qu'un service
de paiement émet et rachète pour payer des bénéficiaires. Les jetons (e-CHF)
émis par TOPS peuvent être utilisés comme moyen de paiement dans les commerces
fixes, les distributeurs automatiques, en ligne et dans les applications
auprès de commerçants ou de prestataires de services agréés qui acceptent ce
moyen de paiement (ci-après « **bénéficiaires** »). Les utilisateurs peuvent
également effectuer des paiements à d'autres utilisateurs ou retransférer la
monnaie électronique sur un compte bancaire suisse.


Exigences techniques
--------------------------

Pour pouvoir bénéficier des services proposés, les utilisateurs doivent
installer un porte-monnaie électronique (portefeuilles Taler) comme
application sur leur smartphone ou comme extension dans un navigateur sur leur
PC. Les utilisateurs sont libres de choisir leur application de portefeuille
Taler. Les bénéficiaires sont également libres de choisir leur application de
portefeuille Taler ou leur backend Taler. Différentes solutions sont proposées
par divers fournisseurs. TOPS n'impose aucune restriction à cet égard et ne
donne aucune garantie quant à la solution choisie. Les utilisateurs sont
responsables de la sécurité de leurs portefeuilles ou backends Taler et des
jetons ou données de transaction qui y sont enregistrés.

Le portefeuille Taler est chargé par les utilisateurs via les mécanismes
prévus à cet effet. Pour créditer la quantité d'argent souhaitée, on choisit
dans le portefeuille Taler le service de paiement exploité par TOPS, auquel on
transfère cette quantité d'argent depuis le compte courant et duquel le
portefeuille Taler retire finalement les jetons électroniques correspondant à
la quantité d'argent envoyée. TOPS peut introduire d'autres options de
rechargement ou ne plus proposer les mécanismes existants. Les éventuels frais
de transaction ou autres frais liés à la recharge sont à la charge des
utilisateurs. Le crédit des utilisateurs dans les portefeuilles électroniques
ne porte pas d'intérêts. Les utilisateurs prennent connaissance du fait que
l'avoir n'est pas couvert par la garantie des dépôts.

Le débit du portefeuille Taler doit être effectué sur un compte bancaire
suisse. Les paiements internationaux ne sont pas autorisés. Les utilisateurs
peuvent payer avec le portefeuille Taler installé dans leur smartphone ou leur
navigateur web, dans les limites en vigueur, auprès de personnes physiques et
morales qui acceptent cette option de paiement et qui ont un compte bancaire
suisse pour recevoir de l'argent (p. ex. magasins, boutiques en ligne, apps et
autres bénéficiaires). Lors d'un paiement, le montant correspondant est
directement débité du portefeuille Taler. Il faut qu'au moins le montant de la
transaction soit disponible dans le portefeuille Taler. Les utilisateurs
acceptent tous les paiements effectués avec le portefeuille Taler depuis leur
terminal numérique, même si ces paiements ont été effectués sans leur
consentement.

--- TOBECHECKED BASED ON THE ENGLISH VERSION ----

La personne qui a dépensé des fonds dans le portefeuille Taler a
utilisé cet argent pour effectuer un paiement.



Le processus de traitement pour augmenter ou diminuer l'avoir stocké dans le
portefeuille Taler peut prendre jusqu'à plusieurs jours, selon le mécanisme
utilisé.


Tarifs, commissions et limites
----------------------------

TOPS peut modifier les frais à tout moment. Les modifications n'ont d'effet
que sur les jetons achetés après la modification. Les portefeuilles Taler
corrects informent les utilisateurs des changements de frais avant l'achat de
nouveaux jetons. Le retrait de jetons de TOPS après une modification des frais
vaut acceptation des conditions modifiées.

Il existe des limites de 3 000 CHF par mois et de 15 000 CHF par année civile
pour le retrait d'argent électronique d'un compte courant ou pour la réception
de paiements peer-to-peer entre portefeuilles Taler avec un numéro de portable
suisse confirmé.


Obligations générales de coopération
-------------------------------

Pour utiliser le service de paiement, l'utilisateur et le bénéficiaire sont
tenus d'aider TOPS à satisfaire aux exigences réglementaires et légales. En
particulier, TOPS peut demander des informations sur l'identité des
bénéficiaires effectifs. TOPS a le droit et, le cas échéant, l'obligation
légale d'exclure les utilisateurs et les bénéficiaires de l'utilisation du
service de paiement s'ils refusent de fournir les informations requises ou
s'ils fournissent des informations fausses.

Pour utiliser le service de paiement, les *bénéficiaires* établissent une
relation commerciale avec TOPS et peuvent être tenus, le cas échéant, de
s'enregistrer auprès de TOPS et de fournir les informations demandées à cette
occasion. TOPS se réserve le droit de demander à tout moment des informations
supplémentaires pour satisfaire aux exigences réglementaires.

Il n'y a pas de création de compte des *utilisateurs* chez TOPS. TOPS
enregistre cependant les comptes IBAN des utilisateurs qui transfèrent des CHF
à TOPS pour acheter des jetons. Pour recevoir des paiements d'égal à égal, les
utilisateurs ont besoin d'au moins un numéro de téléphone portable suisse pour
recevoir des SMS d'identification.


Devoir de diligence et autres obligations des utilisateurs
---------------------------------------------------------------------

1) Lors de l'utilisation du service de paiement, les utilisateurs doivent
   notamment respecter les obligations de diligence suivantes :

* Le smartphone, le PC, l'ordinateur portable, etc. doivent être protégés
  contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (p. ex. au moyen d'un
  verrouillage de l'appareil ou de l'écran).

* En cas de dommage, les utilisateurs doivent contribuer de leur mieux à
  l'élucidation du cas et à la réduction du dommage. En cas d'actes
  délictueux, ils doivent porter plainte auprès de la police.

* Avant chaque exécution d'un paiement, les données relatives au bénéficiaire
  doivent être vérifiées afin d'éviter les transactions erronées.

* Les utilisateurs sont responsables de leurs utilisation du système et
  assument toutes les conséquences qui en découlent.

* En particulier, les actions qu'une tierce personne effectue sans
  autorisation avec un portefeuille Taler sont imputées au propriétaire du
  portefeuille.

2. les utilisateurs doivent être conscients de la nécessité de **traiter la
monnaie électronique comme des espèces** et de sécuriser, c'est-à-dire faire
une sauvegarde des données du portefeuille. Les utilisateurs de l'application
portefeuille Taler sont tenus sont donc tenus de sécuriser l'accès au terminal
numérique et de le protéger contre tout accès non autorisé. Ils doivent
enregistrer les données du portefeuille avec une copie de sauvegarde sur un
autre appareil.  La fonction d'exportation du portefeuille aide à créer et à
enregistrer une sauvegarde des données du portefeuille. Un appareil
utilisateur perdu avec un portefeuille dessus sans sauvegarde sur un autre
appareil ou un autre support de données signifie une perte totale de l'avoir.

3. il faut veiller à ce que le terminal sur lequel est installé un
   portefeuille Taler se connecte **dans un délai d'un an** après la
   dernière transaction **au service de paiement par Internet**, faute de quoi
   le crédit du portefeuille peut être perdu. Le renouvellement de l'avoir a
   lieu normalement un mois avant la fin de la validité de l'argent liquide
   électronique, qui est d'environ un an au moment du retrait.

4. la communication de TOPS avec les utilisateurs se fait en principe par le
   biais de notifications dans le protocole de GNU Taler. Il incombe aux
   utilisateurs de répondre aux notifications correspondantes. TOPS a le droit
   de ne pas effectuer de transactions jusqu'à ce que les utilisateurs
   fournissent les données légalement nécessaires demandées par ce biais.


Responsabilité
-------

TOPS n'est pas responsable des pertes ou des dommages subis par les
utilisateurs en raison de l'utilisation de GNU Taler, en particulier des
pertes ou des dommages

* en raison d'erreurs de transmission, de pannes techniques ou de défauts, de
  défaillances et d'accès ou d'interventions non autorisés sur le terminal
  numérique,

* résultant en tout ou en partie d'une violation par les utilisateurs des
  présentes CGU ou des lois applicables,

* en raison d'un dysfonctionnement ou d'un défaut du logiciel ou du matériel utilisé,

* en raison de perturbations, d'interruptions (y compris les travaux de maintenance du système) ou de surcharges des systèmes informatiques ou des réseaux concernés,

* en raison de paiements qui ne sont pas traités ou qui sont traités avec retard,

* résultant d'actions ou d'omissions de tiers (y compris des auxiliaires de
  TOPS),

à moins que ces pertes ou dommages ne soient dus à une négligence grave ou à
une faute intentionnelle de TOPS. TOPS indemnise les dommages matériels et
pécuniaires à hauteur de 1 000 CHF maximum par événement. La responsabilité
pour les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données est
exclue dans tous les cas - dans la mesure où la loi le permet.


Utilisation : abus
--------------------

Les utilisateurs indemnisent TOPS en cas de dommages ou de pertes subis par
TOPS en raison du non-respect des présentes CGU ou des dispositions légales,
en raison d'informations erronées ou incomplètes fournies par les utilisateurs
ou en raison d'une exécution incorrecte des instructions. 

Si l'utilisation s'écarte considérablement de l'usage habituel ou s'il existe des signes d'un comportement contraire à la loi ou au contrat, TOPS peut exiger des utilisateurs qu'ils utilisent les services conformément à la loi et au contrat, modifier, restreindre ou suspendre la fourniture des services sans préavis et sans indemnité, résilier la relation commerciale sans préavis et sans indemnité et, le cas échéant, exiger des dommages et intérêts ainsi que l'exonération des créances de tiers. TOPS se réserve le droit de retenir les paiements aux bénéficiaires en cas de violation des règles ou d'abus.


Réserves concernant les modifications apportées aux présentes CGU
--------------------------------------

TOPS peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications n'ont d'effet que sur les jetons obtenus après la modification. Les porte-monnaie électroniques corrects informent les utilisateurs des modifications avant l'achat de nouveaux jetons. Le retrait de jetons de TOPS après une modification des CGU est considéré comme une acceptation des conditions modifiées.

Les éventuelles dispositions légales régissant le fonctionnement et l'utilisation des terminaux numériques, des services de paiement, de l'Internet et d'autres infrastructures demeurent réservées et s'appliquent également aux services TOPS dès leur entrée en vigueur.

TOPS se réserve le droit de modifier, de limiter ou d'interrompre complètement l'offre de services à tout moment et sans préavis, notamment en raison d'exigences légales, de problèmes techniques, pour prévenir les abus, sur ordre des autorités ou pour des raisons de sécurité.

TOPS peut transférer les relations contractuelles (y compris un avoir) à une
autre société à tout moment et sans information préalable. 


Confidentialité et protection des données
-----------------------------

Les données personnelles ne sont collectées, traitées, conservées ou transmises par TOPS que dans le cadre du respect des obligations légales. Aucune donnée relative à l'identité de l'utilisateur n'est collectée lors du processus de paiement par monnaie électronique.

TOPS fournit une assistance technique aux utilisateurs qui en font la demande. Des tiers peuvent participer à la fourniture de cette assistance. Ceux-ci ont accès aux données personnelles nécessaires pour communiquer avec les utilisateurs.

En ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs, TOPS s'engage à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données et l'ordonnance sur la protection des données.

Toutes les données du système sont hébergées en premier lieu en Suisse.

Le cas échéant, les processus KYC sont gérés par des prestataires de services. Ceux-ci sont également tenus de sécuriser les données conformément au droit et à la législation suisses. Les données proprement dites du système central sont stockées de manière redondante (c'est-à-dire avec une sauvegarde) sur des disques durs cryptés et ne sont accessibles qu'au personnel autorisé. Le personnel autorisé est soumis à un contrôle de sécurité par TOPS.
L'ensemble du design du service de paiement GNU Taler a été strictement mis en œuvre selon les principes « Privacy-by-Design » et « Privacy-by-Default ».

Pour plus d'informations sur le traitement des données, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur le site web de TOPS (www.taler-ops.ch).


Durée et résiliation
-------------------

La relation commerciale entre TOPS et les bénéficiaires (commerçants, entreprises, vendeurs et autres destinataires réguliers des virements du service de paiement vers les comptes IBAN des bénéficiaires) est conclue pour une durée indéterminée. TOPS peut à tout moment - notamment en cas d'abus avec effet immédiat - résilier la relation commerciale avec les bénéficiaires. Une résiliation écrite par TOPS est envoyée à l'une des dernières adresses communiquées par les partenaires commerciaux (par ex. par e-mail ou par lettre). Si aucune transaction n'est effectuée vers les bénéficiaires pendant plus de 12 mois, la relation commerciale est considérée comme terminée.

Les utilisateurs des portefeuille Taler peuvent à tout moment faire transférer
l'avoir qu'ils détiennent sur des comptes bancaires en Suisse et ainsi solder
leur avoir. En cas de cessation d'activité du service de paiement de TOPS, les
utilisateurs sont informés de l'arrêt imminent du service de paiement par le
protocole de Taler et sont invités par les portefeuille Taler à solder l'avoir existant. Les utilisateurs qui omettent de procéder à cette compensation perdent, au bout de 3 mois, le droit à l'avoir existant encore après cette période, lequel devient la propriété de TOPS.


Droit applicable et juridiction compétente
-----------------------------------

Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre TOPS et les utilisateurs sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion des traités internationaux.

Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, Bienne est le for exclusif et le lieu d'exécution. Pour les utilisateurs et les bénéficiaires domiciliés en dehors de la Suisse, Bienne est également le lieu de poursuite.